Actualités

 

Historique

 
 

Comité

 

Le rôle, le fonctionnement du comité ainsi que sa composition sont fixés par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (articles 6bis, 7bis et 7 ter).

Il émet un avis sur les demandes de communication de données couvertes par le secret statistique (données collectées par voie d’enquête statistique ou transmises au service statistique public à des fins d’établissement des statistiques) ou par le secret fiscal.
Le comité du secret examine les demandes d’accès pour de nouveaux projets en séance et les demandes complémentaires pour des projets existants en consultation électronique. Quatre séances et huit consultations électroniques sont organisées par an.

Le comité est présidé par un conseiller d’État. Il comprend, outre son Président et les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, un membre du Conseil économique social et environnemental, 4 représentants de l’administration, 2 représentants de la Cnil, 2 représentants des chercheurs, 2 représentants des organisations syndicales de salariés, 4 représentants des entreprises, 1 représentant de l’Institut national d’études démographiques, 1 représentant d’élus locaux.