Les 3 questions les plus récentes

La procédure est identique à celle suivie lors d’une séance mais s’effectue par courrier électronique et ne nécessite pas la présence physique du demandeur.

Le secrétariat du comité regroupe les dossiers susceptibles de donner lieu à une consultation électronique. Puis il sollicite l’accord des services producteurs sur la pertinence de la demande et son traitement via une consultation électronique.

Une fois l’accord donné par les services producteurs, les dossiers sont examinés par les membres du comité.

La date limite de leur réponse sera la date attribuée à la consultation électronique.

Une consultation électronique est organisée en parallèle de chaque séance du comité.

En fonction du nombre de dossiers reçus, une consultation électronique peut être organisée entre deux séances.

Les dates des consultations électroniques ainsi que les dates limites de dépôt des dossiers correspondantes sont indiquées à la rubrique Calendrier du site.

L’habilitation est accordée pour une durée de 4 ans*, à partir de la date de signature de l’accord (pour des données statistiques) ou de l’autorisation (pour des données fiscales).

Durant cette période, vous devrez conserver les accords et autorisations signés.

* depuis décembre 2016 ; auparavant la durée d’habilitation était de 3 ans.