Après l’avis favorable du comité, vous recevrez l’extrait du compte rendu correspondant.

L’accès aux données sera effectif lorsque les formalités seront terminées :

  • pour les données statistiques : dérogation signée des Archives de France après accord des services producteurs
  • pour les données DGFIP : autorisation signée du ministre de l’économie et des finances
  • pour les données DGDDI : dérogation spécifique signée des Archives de France après accord de la DGDDI.

Attention : si les sources sont mises à disposition via le CASD, l’organisme demandeur devra souscrire un abonnement et chaque chercheur devra participer à une séance d’enrôlement. Ces opérations peuvent se faire en parallèle, après obtention d’un avis favorable du comité.

Catégories: Après consultation

L’autorisation de communication de données fiscales » signée au nom du ministre chargé du budget et envoyée par la DGFIP est le document officiel qui autorise l’accès aux sources contenant des données fiscales. Elle est à conserver pendant toute la durée d’habilitation.

Chaque autorisation comprend :

    • le nom de l’organisme demandeur

    • la liste des sources comportant des données fiscales obtenues

    • la liste de chercheurs qui ont accès aux sources

    • la signature du représentant du ministre chargé du budget.

Catégories: Après consultation

Load More