L’accord signé par les différents acteurs est le document officiel qui autorise l’accès aux sources contenant des données statistiques. Il est à conserver pendant toute la durée d’habilitation.

Chaque accord comprend :

    • le nom de l’organisme demandeur

    • la liste des sources obtenues pour chaque service producteur

    • la liste de chercheurs qui ont accès aux sources

    • la signature du représentant du (ou des) ministre(s) de tutelle du service producteur

    • la signature du représentant du ministre de l’économie et des finances

    • la dérogation accordée par le ministre de la culture et de la communication et signée par délégation par le directeur chargé des Archives de France.

Il existe deux types d’accord :

    • un accord pour des sources Ménages « Accord relatif à la communication de renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale »

    • un accord pour des sources Entreprises « Accord relatif à la communication de renseignements individuels d’ordre économique ou financier ».