Avant le dépôt d’une première demande auprès du comité du secret statistique, chaque membre de l’équipe de recherche doit s’engager à ne pas transmettre les données obtenues, à respecter les règles du secret statistique et du secret fiscal, et à faire un retour de ses travaux au secrétariat du comité. A cet effet, il signe un engagement de confidentialité nominatif (Formulaire Engagement de confidentialité).