La procédure est identique à celle suivie lors d’une séance mais s’effectue par courrier électronique et ne nécessite pas la présence physique du demandeur.

Le secrétariat du comité regroupe les dossiers susceptibles de donner lieu à une consultation électronique. Puis il sollicite l’accord des services producteurs sur la pertinence de la demande et son traitement via une consultation électronique.

Une fois l’accord donné par les services producteurs, les dossiers sont examinés par les membres du comité.

La date limite de leur réponse sera la date attribuée à la consultation électronique.