Aller au contenu
Comité du Secret Statistique > Foire aux questions (FAQ)

Foire aux questions (FAQ)

Sommaire

Généralités sur la procédure

Non. Le comité du secret examine les demandes d’ajout de chercheurs à un projet uniquement lorsque ceux-ci sont connus. Les demandeurs doivent obligatoirement, avant tout examen par le comité, créer un compte utilisateur CDAP à leur nom, puis dater, signer et uploader dans CDAP leur engagement de confidentialité.

La procédure est identique à celle suivie lors d’une séance mais s’effectue par courrier électronique et ne nécessite pas la présence physique du demandeur.

Le secrétariat du comité regroupe les dossiers susceptibles de donner lieu à une consultation électronique. Puis il sollicite l’accord des services producteurs sur la pertinence de la demande et son traitement via une consultation électronique.

Une fois l’accord donné par les services producteurs, les dossiers sont examinés par les membres du comité qui communiquent leur avis par mail au secrétariat du comité. 

La date de la consultation électronique est la date limite de réponse pour les membres du comité.

Le calendrier des consultations (et des dates limites de demande d’accord préalable et de soumission des demandes via Cdap pour chaque consultation) est consultable à la rubrique  Calendrier (voir le calendrier du comité).

L’habilitation initiale est accordée pour une durée de 6 ans*, à partir de la date à laquelle le comité donne un avis favorable (c’est-à-dire de la date d’examen du dossier, en séance ou en consultation électronique). Les services producteurs sont libres néanmoins de soumettre leur accord pour une durée plus courte.

* Depuis décembre 2016 ; auparavant la durée d’habilitation était de 3 ans.

Vous devez demander une prolongation en vous connectant à votre Tableau de bord CDAP et en cliquant sur Demande complémentaire (pour effectuer cette opération, vous devez avoir été désigné comme responsable scientifique du projet ou avoir déposé la demande initiale pour ce projet). Vous devrez justifier votre demande (publication en cours de rédaction, approfondissement de certains travaux…). Pour plus d’informations sur la procédure, vous pouvez consulter le guide utilisateur CDAP : https://cdap.casd.eu/CDAP_guide_utilisateur.pdf

Si votre demande initiale date de 8 ans et plus, il pourra vous être demandé de présenter votre demande en séance et de faire un point sur les travaux déjà réalisés.

Attention : si la demande de prolongation n’est pas formulée à temps, vous risquez une interruption de votre accès aux sources. Aucune dérogation ne sera accordée dans ce cas pour maintenir votre accès en attendant le nouvel accord des services producteurs concernés.

Si vous êtes basé dans un pays de l’Union européenne ou un pays de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), vous pourrez accéder aux données dans les mêmes conditions que si vous étiez basé en France.

Si vous êtes basé aux États-Unis ou au Canada, certaines restrictions peuvent s’appliquer à l’accès aux données depuis ces territoires. Pour en savoir plus, les demandeurs concernés sont invités à contacter le secrétariat du Comité du secret statistique ou le(s) service(s) producteur(s) compétent(s).

Dans tous les cas où un accès à distance n’est pas autorisé depuis votre lieu de résidence, vous devrez disposer d’un point d’accès situé dans l’un des pays habilités.

Vous aurez accès à l’ensemble des millésimes d’une source. Depuis le 9 juin 2017, les accords (pour les données statistiques) et les autorisations (pour les données fiscales) ne mentionnent plus de millésimes.

Lors de sa séance du 9 juin 2017, le comité du secret statistique a décidé de donner un accès global à une source, et non plus seulement aux millésimes souhaités et disponibles au moment de l’examen de la demande. Les accords et autorisations signés antérieurement sont réécrits en ce sens lors d’une demande complémentaire pour le projet.

En application de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, l’avis porté sur une demande doit se fonder sur l’équilibre des intérêts en cause : il convient d’opérer une balance entre, d’une part, l’intérêt du requérant à accéder aux informations et, de l’autre, l’atteinte portée aux secrets protégés par la loi qu’induirait la consultation de ces mêmes informations.

En tenant compte de ce principe, le Comité s’appuie sur les critères d’examen définis par différents textes, principalement l’article 17 du décret de 2009-318 relatif au Conseil national de l’information statistique (Cnis).

Le Comité formule ainsi ses avis en tenant compte notamment :

  • Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret des affaires (articles 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis, L135D du livre des procédures fiscales, L311-8 du code des relations entre le public et l’administration) ;
  • De la nature et de la finalité des travaux pour l’exécution desquels la demande d’accès est formulée (articles 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis, L135D du livre de procédures fiscales, L311-8 du code des relations entre le public et l’administration) ; en particulier, dans le cas d’une demande portant sur des faits et comportements d’ordre privé, il vérifie a priori que cette demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique (article 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis) ;
  • De la qualité de la personne ou de l’organisme présentant la demande et les garanties qu’il présente (articles 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis et L135D du livre de procédures fiscales) ;
  • De la proportion des informations demandées par rapport aux travaux qui justifient leur communication (article 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis) ;
  • De la disponibilité des données demandées (article L135D du livre de procédures fiscales).

Il convient de vous adresser au secrétariat du Comité du Secret Statistique à l’adresse mail suivante : secretariat@comite-du-secret.fr

Le Comité du secret statistique est une commission administrative à caractère consultatif.

Il a pour fonction d’émettre des avis (voir « Sur quoi s’appuie le comité pour fonder son avis ? »), en réponse à des administrations (dont l’administration des archives) qui le saisissent en préalable à leur décision d’accorder ou non l’accès à des données individuelles confidentielles dont elles sont dépositaires. Selon les cas, ces saisines ont ou non un caractère obligatoire, et les décisions prises par ces administrations sont ou non suivies d’une autorisation signée de l’administration des archives.

Dans tous les cas, les suites données aux avis du Comité et la réponse aux demandes d’accès n’engagent que la responsabilité des administrations compétentes.

Retour sommaire

Avant consultation

L’accord préalable donné par le service producteur signifie que votre demande remplie les conditions pour être soumise au secrétariat du comité pour examen par les membres du comité.

Il ne signifie pas que votre dossier obtiendra un avis favorable du comité. À ce sujet, voir aussi « Sur quoi s’appuie le comité pour fonder son avis ? »

Oui, dans CDAP tant que vous n’avez pas soumis votre dossier au secrétariat du comité vous pouvez modifier votre demande. Si vous ajoutez une source, vous devrez demander l’accord préalable du service producteur concerné et devrez attendre son accord pour soumettre le dossier au secrétariat.

À partir du portail CDAP, vous pouvez visualiser la liste des sources disponibles.

Un clic sur le nom de la source vous conduit sur la page dédiée du service producteur.
Un clic sur le triangle noir devant le nom de la source vous permet de visualiser son descriptif, des conseils sur son utilisation et les millésimes déjà ou prochainement disponibles.

Pour les sources diffusées via le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), celui-ci vous offre une documentation plus complète comprenant notamment la liste des variables, leurs modalités, des liens vers des documents méthodologiques…

Tout participant à un projet doit s’engager à ne pas transmettre ou divulguer les données obtenues, à respecter les règles du secret statistique et du secret fiscal, et à communiquer au Comité du secret statistique les résultats des travaux et les publications qui en seront faites. À cet effet, il doit signer un engagement de confidentialité qui est rattaché à son compte utilisateur CDAP.

Les services producteurs s’assurent que votre demande vérifie les conditions pour être soumise à la consultation du Comité du secret, notamment que :

      • vous vous êtes orienté vers les sources les plus appropriées pour mener à bien votre projet ;
      • vous avez été conseillé sur l’utilisation de ces sources ;
      • vous avez été prévenu d’éventuelles particularités de certaines variables ou millésimes.

Les consultations du comité (séances ou consultations électroniques) et les dates limites correspondantes pour la soumission des dossiers sont indiquées sous la rubrique Calendrier (voir le calendrier du comité).

Retour sommaire

CDAP

Seul le responsable scientifique du projet peut déposer une demande complémentaire. Vous pouvez contacter le responsable scientifique qui pourra faire la demande complémentaire ou qui pourra vous désigner responsable scientifique du projet pour effectuer cette demande.

À noter : si une demande a été examinée à la consultation précédente et que les formalités de cette consultation ne sont pas terminées, il n’est pas possible d’effectuer une demande complémentaire. Dans ce cas, il faut attendre que les formalités de cette consultation soient terminées pour déposer une nouvelle demande.

Vérifiez que le message n’est pas arrivé dans vos spams, y compris dans un système de quarantaine extérieur à votre boîte aux lettres. Si ce n’est pas le cas, contactez le secrétariat du comité.

L’accord préalable donné par le service producteur signifie que votre demande remplie les conditions pour être soumise au secrétariat du comité pour examen par les membres du comité.

Il ne signifie pas que votre dossier obtiendra un avis favorable du comité. A ce sujet, voir aussi « Sur quoi s’appuie le comité pour fonder son avis ? »

Vous devez faire « Clic droit » et « Enregistrer sous » pour placer le formulaire dans un de vos répertoires. Vous pourrez alors l’imprimer, le signer puis l’uploader dans CDAP.

Pour plus d’informations sur la procédure, vous pouvez consulter le guide utilisateur Cdaphttps://cdap.casd.eu/CDAP_guide_utilisateur.pdf

Les dispositifs de sécurité mis en place par votre organisme ont pu bloquer l’arrivée du message.Il convient de contacter le secrétariat secretariat@comite-du-secret.fr

Oui, dans CDAP tant que vous n’avez pas soumis votre dossier au secrétariat du comité vous pouvez modifier votre demande. Si vous ajoutez une source, vous devrez demander l’accord préalable du service producteur concerné et devrez attendre son accord pour soumettre le dossier au secrétariat.

Lorsque le Comité aura rendu son avis sur cette demande, vous pourrez déposer une demande complémentaire à partir de votre Tableau de bord CDAP, dans un délai de deux mois au moins après la date de l’avis du Comité. Cette demande complémentaire sera examinée lors d’une consultation ultérieure.

Nous vous recommandons d’utiliser de préférence votre adresse mail professionnelle, comme indiqué dans le guide utilisateur CDAP https://cdap.casd.eu/CDAP_guide_utilisateur.pdf

En cas de changement, vous aurez la possibilité de la modifier à partir de CDAP.

Les services producteurs ont pour consigne de formuler leur accord préalable dans le délai fixé par le calendrier de la consultation et de vous informer le cas échéant en cas de refus. Si un service producteur ne vous a pas répondu, il vous incombe de le relancer via un dialogue dans le portail CDAP.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le guide utilisateur CDAP https://cdap.casd.eu/CDAP_guide_utilisateur.pdf

Vous avez la possibilité de consulter votre ou vos projets à partir de l’onglet « Tableau de bord » de CDAP et d’en éditer la synthèse en format PDF. A l’ouverture de CDAP, les informations pour chacun des projets sont celles transmises précédemment au secrétariat du comité du secret.

Si une de vos demandes a reçu un avis favorable du comité avant le 1er juillet 2019, votre compte utilisateur était déjà créé dans CDAP avec la dernière adresse mail connue du secrétariat du comité.

Si vous utilisez toujours cette adresse mail, connectez-vous avec cette dernière en cliquant sur : https://cdap.casd.eu/mot-de-passe-oublie

Si vous n’utilisez plus cette adresse mail, contactez le secrétariat du comité secretariat@comite-du-secret.fr et indiquez-lui votre nouvelle adresse mail : le secrétariat mettra à jour votre mail dans CDAP et vous pourrez vous connecter avec votre nouvelle adresse mail.

À partir du portail CDAP, vous pouvez visualiser la liste des sources disponibles.

Un clic sur le nom de la source vous conduit sur la page dédiée du service producteur.
Un clic sur le triangle noir devant le nom de la source vous permet de visualiser son descriptif, des conseils sur son utilisation et les millésimes déjà ou prochainement disponibles.

Pour les sources diffusées via le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), celui-ci vous offre une documentation plus complète comprenant notamment la liste des variables, leurs modalités, des liens vers des documents méthodologiques…

Retour sommaire

Pendant la consultation

Nouveaux projets

Le comité examine en séance uniquement un nombre limité de dossiers présélectionnés. Les autres dossiers sont examinés via une consultation électronique.

Demandes complémentaires

Un ajout de chercheurs est examiné en consultation électronique.
Un ajout de sources est généralement examiné en consultation électronique, mais un examen en séance peut être demandé par les services producteurs.
Une première demande de prolongation est examinée en consultation électronique. Au-delà de 8 années d’ancienneté pour le projet, toute nouvelle demande de prolongation peut être examinée en séance.

Attention : à l’initiative du secrétariat en concertation avec les services producteurs, toute demande complémentaire qui présenterait un caractère jugé excessif en comparaison du périmètre initial du projet peut être renvoyée à un examen en séance plénière du Comité.

En application de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, l’avis porté sur une demande doit se fonder sur l’équilibre des intérêts en cause : il convient d’opérer une balance entre, d’une part, l’intérêt du requérant à accéder aux informations et, de l’autre, l’atteinte portée aux secrets protégés par la loi qu’induirait la consultation de ces mêmes informations.

En tenant compte de ce principe, le Comité s’appuie sur les critères d’examen définis par différents textes, principalement l’article 17 du décret de 2009-318 relatif au Conseil national de l’information statistique (Cnis).

Le Comité formule ainsi ses avis en tenant compte notamment :

  • Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret des affaires (articles 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis, L135D du livre des procédures fiscales, L311-8 du code des relations entre le public et l’administration) ;
  • De la nature et de la finalité des travaux pour l’exécution desquels la demande d’accès est formulée (articles 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis, L135D du livre de procédures fiscales, L311-8 du code des relations entre le public et l’administration) ; en particulier, dans le cas d’une demande portant sur des faits et comportements d’ordre privé, il vérifie a priori que cette demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique (article 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis) ;
  • De la qualité de la personne ou de l’organisme présentant la demande et les garanties qu’il présente (articles 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis et L135D du livre de procédures fiscales) ;
  • De la proportion des informations demandées par rapport aux travaux qui justifient leur communication (article 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis) ;
  • De la disponibilité des données demandées (article L135D du livre de procédures fiscales).

Retour sommaire

Après consultation

Après l’avis favorable du comité, vous recevrez l’extrait du compte rendu correspondant.

L’accès aux données sera effectif lorsque les formalités seront terminées :

  • Pour les données statistiques ou administratives : dérogation signée des Archives de France après accord des services producteurs ;
  • Pour les données DGFIP : autorisation signée du ministre en charge des comptes publics ;
  • Pour les données Banque de France : engagement de confidentialité spécifique et convention entre l’organisme demandeur et la Banque de France
  • Pour les données BPIFrance : convention entre l’organisme demandeur et BPIFrance
  • Autres sources le cas échéant dont les autorisations sont toujours en attente : vous serez informé directement par les services producteurs ou par le CASD de la possibilité d’accéder aux données

Attention : si les sources sont mises à disposition via le CASD, l’organisme demandeur devra souscrire un abonnement et chaque chercheur devra participer à une séance d’enrôlement. Ces opérations peuvent se faire en parallèle, après obtention d’un avis favorable du comité.

L’autorisation de communication de données fiscales signée au nom du ministre chargé du budget et envoyée par la DGFIP est le document officiel qui autorise l’accès aux sources contenant des données fiscales. Elle est à conserver pendant toute la durée d’habilitation.

Chaque autorisation comprend :

  • Le nom de l’organisme demandeur ;
  • La liste des sources comportant des données fiscales obtenues ;
  • La liste de chercheurs qui ont accès aux sources ;
  • La signature du représentant du ministre chargé du budget.

Retour sommaire

Sources

Oui, dans CDAP tant que vous n’avez pas soumis votre dossier au secrétariat du comité vous pouvez modifier votre demande. Si vous ajoutez une source, vous devrez demander l’accord préalable du service producteur concerné et devrez attendre son accord pour soumettre le dossier au secrétariat.

À partir du portail CDAP, vous pouvez visualiser la liste des sources disponibles.

Un clic sur le nom de la source vous conduit sur la page dédiée du service producteur.
Un clic sur le triangle noir devant le nom de la source vous permet de visualiser son descriptif, des conseils sur son utilisation et les millésimes déjà ou prochainement disponibles.

Pour les sources diffusées via le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), celui-ci vous offre une documentation plus complète comprenant notamment la liste des variables, leurs modalités, des liens vers des documents méthodologiques…

Vous aurez accès à l’ensemble des millésimes d’une source. Depuis le 9 juin 2017, les accords (pour les données statistiques) et les autorisations (pour les données fiscales) ne mentionnent plus de millésimes.

Lors de sa séance du 9 juin 2017, le comité du secret statistique a décidé de donner un accès global à une source, et non plus seulement aux millésimes souhaités et disponibles au moment de l’examen de la demande. Les accords et autorisations signés antérieurement sont réécrits en ce sens lors d’une demande complémentaire pour le projet.

Après avis favorable du comité, la DGFIP vous enverra une « Autorisation de communication de données fiscales » signée au nom du ministre chargé du budget.

Pour connaître les sources disponibles, consultez sur CDAP le référentiel des sources.

Pour l’accès et le traitement de données à caractère personnel, rapprochez-vous de votre correspondant juridique, ou de votre délégué à la protection des données le cas échéant, pour déterminer les formalités à effectuer (registre des traitements ou autorisation CNIL dans le cas de données de santé).

Retour sommaire