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Comité du Secret Statistique > ListeProjets

Actualités

  • Les sources de la Banque de France sont disponibles au CASD


    Dans le cadre d'un nouveau projet, les sources de la Banque de France pourront être mobilisées conjointement à celles d'autres services producteurs.
  • Les demandes d’accès aux sources BPIFrance sont à déposer sur le portail CDAP


    Les sources de BPIFrance diffusées via le CASD ne relèvent pas de la compétence du comité du secret. Toutefois, leur accès peut être demandé via le portail CDAP pour faciliter les formalités et éclairer les décisions.
  • Le comité du secret est désormais compétent pour les données de l’enseignement supérieur


    A la demande du SIES, les sources de l’enseignement supérieur relèvent désormais de la compétence du comité du secret. L’accès se fera via le CASD, après avis favorable du comité.
 

Historique

 

Textes de référence

  • Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
  • Règlement européen n°223/2009 du 11 mars 2009 modifié
  • Article L135 D du Livre des procédures fiscales
  • Article L213-2 du Code du patrimoine
  • Article R135 D-1 du Livre des procédures fiscales
  • Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009
 
 

ListeProjets

In / 31 mars 2022

 

 
 
 

Liste des sources

Référentiel des sources

 

Liste des services producteurs

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Liste des projets en cours

Liste des projets habilités en cours

 

Liste de sites utiles

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