Actualités
Le calendrier du 1er semestre 2023 est disponible
Soyez vigilants sur les dates limites de saisine des services producteurs et de soumission des dossiers au secrétariat du comité. Ces dates ont un caractère obligatoire.Portail CDAP : module du comité du secret statistique (CSS)
Les demandeurs intéressés par l’accès aux sources relevant de la compétence du comité du secret sont invités à se connecter désormais sur l’adresse https://cdap.casd.eu/comite-secret-statistique Tout utilisateur connecté pourra visualiser sesCharles de la Verpillière, nouveau Président du comité
M. Charles de la Verpillière, conseiller d’Etat honoraire, a été désigné pour succéder à François Weil en tant que Président du comité du secret.
Historique
Textes de référence
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Règlement européen n°223/2009 du 11 mars 2009 modifié
- Article L135 D du Livre des procédures fiscales
- Article L213-2 du Code du patrimoine
- Article R135 D-1 du Livre des procédures fiscales
- Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009
ListeProjets
In /
