Cas spécifique d’une sous-traitance (voir l’article 18 du décret 2009-318),

Marche à suivre et procédure à respecter (Rapport du groupe de travail sur la sous traitance) :

  • Les enquêtes sous-traitées sont des enquêtes statistiques (Opportunité et conformité)
  • Le maître d’ouvrage (ou son représentant) présente la demande au comité du secret statistique, le ou les enquêtes concernées et en particulier les spécificités (sous traitant de rang 2, sous traitant non européen)
  • Le choix du sous-traitant se fait dans le cadre d’un appel d’offres ou d’une convention (entre administration)
  • Le contrat avec le sous-traitant comporte les articles suivants :

o        Un article sur le respect du secret statistique (engagement à faire signer)

o        Un ou plusieurs articles s’il existe d’autres sous-traitants

o        Un article sur la sécurité des données

o        Un article sur la destruction ou la remise des données, une fois la prestation terminée

o        Un article sur les conditions de fin de prestation

o        Un article sur la durée du contrat

o        Une annexe listant les prestations

 

NOTA : Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, des dispositions spécifiques sont à prendre en compte obligatoirement pour les marchés de sous-traitance dont l’objet porte sur un traitement de données à caractère personnel, ce qui peut être le cas de données individuelles confidentielles relatives à des personnes physiques. Ces dispositions découlent de l’article 28 du règlement. Selon les cas, elles s’ajoutent ou se fusionnent avec les dispositions précédemment décrites. Le respect des dispositions propres au RGPD conditionne la mise en œuvre du traitement de données ; l’examen des demandes d’accès ne porte que sur les dispositions précédentes.

Voir aussi à ce sujet la note de la Direction des Affaires Juridiques sur l’impact du RGPD sur la commande public.