Le comité du secret examine les demande d’accès pour de nouveaux projets en séance et les demandes complémentaires pour des projets existants en consultation électronique.

Le comité du secret statistique tient quatre séances par an.

Lors de chaque séance, le comité examine les questions générales qui dépendent de sa compétence sur toute question relative au secret en matière de statistiques puis les demandes de communication de données confidentielles reçues au secrétariat du comité pour de nouveaux projets.

Le demandeur expose sa demande en précisant les objectifs de l’étude, les grands axes de son projet, l’utilisation des sources, les publications prévues, et les mesures prises pour assurer la protection des données.

Les membres du comité examinent chaque demande à la lumière des critères suivants :

  • l’objet de l’étude qui justifie la demande présente-t-il un intérêt suffisant ?
  • le demandeur présente-t-il toutes les garanties pour la protection des données confidentielles qui pourraient lui être transmises ?
  • la communication de ces informations ne risque-t-elle pas de porter atteinte aux règles de la concurrence que la loi sur le secret statistique a entendu protéger ?
  • ces informations ne risquent-elles pas d’être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique, usages interdits par l’article 6 de la loi de 1951 ?
  • les informations demandées ne sont-elles pas excessives par rapport à l’étude qui les justifie ?

Ils peuvent demander aux chercheurs des informations complémentaires.

En complément des séances, le comité se prononce par voie électronique sur les demandes complémentaires pour des projets existants. Environ 8 consultations électroniques sont organisées par an, dont 4 aux mêmes dates que les séances.