Bienvenue sur le site du comité du secret consacré à l’accès à des données couvertes par le secret statistique ou par le secret fiscal.English version

Le comité du secret statistique veille au respect des règles du secret statistique et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d’enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d’établissement des statistiques. Il remplit le même rôle pour les données fiscales (Article L135 D du Livre des procédures fiscales).

Les compétences du comité du secret statistique sont fixées par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Le rôle et le fonctionnement du comité ainsi que sa composition sont décrits dans la page Comité.
Pour faire une demande d’accès, rendez-vous à la page Procédure.
Les formalités dues au RGPD pour le traitement de données s’ajoutent, indépendamment, à celles du comité pour l’accès aux données (voir également en page Procédure pour plus d’informations).

NOTA : aux fins d’information du public, le Comité du secret statistique publie la liste de tous les projets habilités en cours. 


Fichiers de production et de recherche (FPR)

Il existe pour certaines sources des données individuelles comportant un niveau de détail moindre pour quelques variables potentiellement réidentifiantes. Quoiqu’également couvertes par le secret, la procédure d’accès à ces données est simplifiée. La description de cette procédure, ainsi que la liste des FPR disponibles pour chaque service producteur figurent dans l’avis du Comité du secret statistique du 14 décembre 2018.

Les demandes d’accès à ces FPR pour les chercheurs s’effectuent via le site de Quetelet Progedo diffusion.
Pour les organismes qui opèrent dans le cadre d’une mission de service public, les demandes d’accès doivent être adressées directement auprès des services producteurs.