Gestion des demandes d’informations et de contact


Objet du traitement de données

Finalités

Ce traitement est mis en œuvre par l’Insee pour le compte du Comité du secret statistique.

Ce traitement a pour objet la réponse aux demandes d’informations ou de contact adressées au Comité du secret statistique par l’intermédiaire du site comite-du-secret.fr.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ce traitement relève de l’exercice de missions de service public dont est investi le Comité du secret statistique (article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, chapitre II du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret statistique).


Données traitées

Catégories de données traitées

  • Nom
  • Adresse de courrier électronique (e-mail)
  • Contenu de la demande

Source de données

Les données sont issues de l’enregistrement, par la personne exprimant une demande, de son e-mail, de son nom et d’un message dans les champs de saisie des pages
« Formulaire de contact » ou « Posez votre question » du site comite-du-secret.fr.

La collecte de ces données est nécessaire pour permettre de traiter les demandes et adresser les réponses aux personnes concernées.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.


Personnes concernées

Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui souhaitent exprimer une demande auprès du Comité du secret statistique.


Destinataires des données

Catégories de destinataires

L’unité des Affaires juridiques et contentieuses et la direction du Système d’information de l’Insee, ainsi que les membres du Comité du Secret statistique sont seuls destinataires des données.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.


Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant 12 mois à partir de la date de formulation de leur demande par les personnes concernées.


Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.


Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement et à l’effacement de vos données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Comité du secret statistique, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

  • soit directement l’Insee :

– par message électronique à l’adresse suivante :
contact-rgpd@insee.fr
– par courrier à l’adresse suivante :
Insee – Unité des Affaires juridiques et contentieuses
88, avenue de Verdier – CS 70058
92 541 MONTROUGE CEDEX

  • soit le délégué à la protection des données (DPD) de l’Insee :

– par message électronique à l’adresse suivante :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
– par courrier à l’adresse suivante :
Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier
Délégation aux Systèmes d’Information
139, rue de Bercy Télédoc 322
75 572 PARIS CEDEX 12

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.