Aux termes du IV de l’article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, « [l]e comité du secret statistique peut […] formuler des avis généraux sur la diffusion de renseignements individuels recueillis dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 susvisée ».
- Avis du 19 mars 2024 sur la diffusion de dénombrements d’unités légales et d’établissements économiquement actifs
- Avis du 19 mars 2024 sur la diffusion des résultats des enquêtes auprès des écoles et établissements privés de formation d’enseignement supérieur, à l’échelle académique et établissement pour les inscrits et les diplômés
- Avis du 6 octobre 2022 sur la diffusion des données de l’enquête auprès des écoles de formation aux professions sanitaires et sociales, à l’échelle régionale et établissement
- Avis modifié du 14 juin 2021 sur la diffusion de données communales issues de l’exploitation du recensement de l’agriculture de 2020
- Avis du 29 mars 2019 concernant la publication de données de surface issues de la Statistique Agricole Annuelle
- Avis modifié du 14 décembre 2018 relatif à l’accès aux fichiers de production recherche (FPR) – Mise à jour du 1er octobre 2024