Foire aux questions (FAQ)

La procédure est identique à celle suivie lors d’une séance mais s’effectue par courrier électronique et ne nécessite pas la présence physique du demandeur.

Le secrétariat du comité regroupe les dossiers susceptibles de donner lieu à une consultation électronique. Puis il sollicite l’accord des services producteurs sur la pertinence de la demande et son traitement via une consultation électronique.

Une fois l’accord donné par les services producteurs, les dossiers sont examinés par les membres du comité qui communiquent leur avis par mail au secrétariat du comité. 

La date de la consultation électronique est la date limite de réponse pour les membres du comité.

Une consultation électronique est organisée chaque mois, à l’exception des 2 mois d’été. 

Les dates des consultations électroniques ainsi que les dates limites de dépôt des dossiers correspondantes sont indiquées à la rubrique Calendrier.

L’habilitation initiale est accordée pour une durée de 6 ans*, à partir de la date à laquelle le comité donne un avis favorable (c’est-à-dire de la date d’examen du dossier, en séance ou en consultation électronique). Les services producteurs sont libres néanmoins de soumettre leur accord pour une durée plus courte.

* Depuis décembre 2016 ; auparavant la durée d’habilitation était de 3 ans.

Vous devez demander une prolongation en vous connectant à votre Tableau de bord CDAP et en cliquant sur Demande complémentaire (pour effectuer cette opération, vous devez avoir été désigné comme responsable scientifique du projet ou avoir déposé la demande initiale pour ce projet). Vous devrez justifier votre demande (publication en cours de rédaction, approfondissement de certains travaux…).
Si votre demande initiale date de 8 ans et plus, il vous sera demandé de présenter votre demande en séance et de faire un point sur les travaux déjà réalisés.

Attention : si la demande de prolongation n’est pas formulée à temps, vous risquez une interruption de votre accès aux sources. Aucune dérogation ne sera accordée dans ce cas pour maintenir votre accès en attendant le nouvel accord des services producteurs concernés.

Si vous êtes basé dans un pays de l’Union européenne ou un pays de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), vous pourrez accéder aux données dans les mêmes conditions que si vous étiez basé en France. Seule exception : les données douanières pour lesquelles l’accès doit se faire à partir du territoire français.

Si vous êtes basé aux États-Unis ou au Canada, vous pourrez avoir accès sous certaines conditions aux données de la Dares, de l’Insee, du SDES (Transition écologique) et du SSP (Agriculture). Mais vous ne pourrez toutefois accéder aux sources qui dépendent à la fois d’un de ces services et d’un autre service producteur (par exemple : vous ne pourrez accéder au fichier FARE qui dépend à la fois de l’Insee et de la DGFIP).

Si vous n’êtes pas basé dans un des pays ci-dessus et souhaitez avoir accès à des données confidentielles, vous devrez trouver un point d’accueil dans un des pays autorisés.

Vous aurez accès à l’ensemble des millésimes d’une source. Depuis le 9 juin 2017, les accords (pour les données statistiques) et les autorisations (pour les données fiscales) ne mentionnent plus de millésimes.

Lors de sa séance du 9 juin 2017, le comité du secret statistique a décidé de donner un accès global à une source, et non plus seulement aux millésimes souhaités et disponibles au moment de l’examen de la demande. Les accords et autorisations signés antérieurement sont réécrits en ce sens lors d’une demande complémentaire pour le projet.

En application de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, l’avis porté sur une demande doit se fonder sur l’équilibre des intérêts en cause : il convient d’opérer une balance entre, d’une part, l’intérêt du requérant à accéder aux informations et, de l’autre, l’atteinte portée aux secrets protégés par la loi qu’induirait la consultation de ces mêmes informations.

En tenant compte de ce principe, le Comité s’appuie sur les critères d’examen définis par différents textes, principalement l’article 17 du décret de 2009-318 relatif au Conseil national de l’information statistique (Cnis).

Le Comité formule ainsi ses avis en tenant compte notamment :

• Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret des affaires (articles 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis, L135D du livre des procédures fiscales, L311-8 du code des relations entre le public et l’administration) ;
• De la nature et de la finalité des travaux pour l’exécution desquels la demande d’accès est formulée (articles 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis, L135D du livre de procédures fiscales, L311-8 du code des relations entre le public et l’administration) ; en particulier, dans le cas d’une demande portant sur des faits et comportements d’ordre privé, il vérifie a priori que cette demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique (article 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis) ;
• De la qualité de la personne ou de l’organisme présentant la demande et les garanties qu’il présente (articles 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis et L135D du livre de procédures fiscales) ;
• De la proportion des informations demandées par rapport aux travaux qui justifient leur communication (article 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis) ;
• De la disponibilité des données demandées (article L135D du livre de procédures fiscales).

Les contacts du comité se trouvent sur cette page.

Le Comité du secret statistique est une commission administrative à caractère consultatif.

Il a pour fonction d’émettre des avis (voir « Sur quoi s’appuie le comité pour fonder son avis ? »), en réponse à des administrations (dont l’administration des archives) qui le saisissent en préalable à leur décision d’accorder ou non l’accès à des données individuelles confidentielles dont elles sont dépositaires. Selon les cas, ces saisines ont ou non un caractère obligatoire, et les décisions prises par ces administrations sont ou non suivies d’une autorisation signée de l’administration des archives.

Dans tous les cas, les suites données aux avis du Comité et la réponse aux demandes d’accès n’engagent que la responsabilité des administrations compétentes.

L’accord préalable donné par le service producteur signifie que votre demande remplie les conditions pour être soumise au secrétariat du comité pour examen par les membres du comité.

Il ne signifie pas que votre dossier obtiendra un avis favorable du comité. À ce sujet, voir aussi « Sur quoi s’appuie le comité pour fonder son avis ? »

Oui, dans CDAP tant que vous n’avez pas soumis votre dossier au secrétariat du comité vous pouvez modifier votre demande. Si vous ajoutez une source, vous devrez demander l’accord préalable du service producteur concerné et devrez attendre son accord pour soumettre le dossier au secrétariat.

À partir du portail CDAP, vous pouvez visualiser la liste des sources disponibles.
Un clic sur le nom de la source vous conduit sur la page dédiée du service producteur.
Un clic sur le triangle noir devant le nom de la source vous permet de visualiser son descriptif, des conseils sur son utilisation et les millésimes déjà ou prochainement disponibles.

Pour les sources diffusées via le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), celui-ci vous offre une documentation plus complète comprenant notamment la liste des variables, leurs modalités, des liens vers des documents méthodologiques…

Tout participant à un projet doit s’engager à ne pas transmettre les données obtenues, à respecter les règles du secret statistique et du secret fiscal, et à faire un retour de ses travaux au secrétariat du comité. À cet effet, il doit signer un engagement de confidentialité qui est rattaché à son compte utilisateur CDAP.

Les services producteurs s’assurent que votre demande vérifie les conditions pour être soumise à la consultation du Comité du secret. Ils s’assurent notamment que :

• Vous vous êtes orienté vers les sources les plus appropriées pour mener à bien mon projet ;
• Que vous avez été conseillé sur l’utilisation de ces sources ;
• Que vous avez été prévenu d’éventuelles particularités de certaines variables ou millésimes.

Les consultations du comité (séances ou consultations électroniques) et les dates limites de dépôt des dossiers correspondantes sont indiquées sous la rubrique Calendrier du site.

Seul le responsable scientifique du projet peut déposer une demande complémentaire. Deux possibilités : contacter le responsable scientifique qui pourra faire la demande complémentaire ; contacter le secrétariat du comité pour lui demander de vous désigner comme responsable scientifique sur le projet.

Vérifiez que le message n’est pas arrivé dans vos spams, y compris dans un système de quarantaine extérieur à votre boîte aux lettres. Si ce n’est pas le cas, contactez le secrétariat du comité.

L’accord préalable donné par le service producteur signifie que votre demande remplie les conditions pour être soumise au secrétariat du comité pour examen par les membres du comité.
Il ne signifie pas que votre dossier obtiendra un avis favorable du comité. A ce sujet, voir aussi « Sur quoi s’appuie le comité pour fonder son avis ? »

Vous devez faire « Clic droit » et « Enregistrer sous » pour placer le formulaire dans un de vos répertoires. Vous pourrez alors l’imprimer, le signer puis l’uploader dans CDAP.

Les dispositifs de sécurité mis en place par votre organisme ont pu bloquer l’arrivée du message. Le secrétariat va prendre contact avec vous.

Oui, dans CDAP tant que vous n’avez pas soumis votre dossier au secrétariat du comité vous pouvez modifier votre demande. Si vous ajoutez une source, vous devrez demander l’accord préalable du service producteur concerné et devrez attendre son accord pour soumettre le dossier au secrétariat.

Lorsque le Comité aura rendu son avis sur cette demande, vous pourrez déposer une demande complémentaire à partir de votre Tableau de bord CDAP, dans un délai de deux mois au moins après la date de l’avis du Comité. Ces compléments seront examinés lors d’une consultation ultérieure.

Nous vous recommandons d’utiliser de préférence votre adresse mail professionnelle. En cas de changement, vous aurez la possibilité de la modifier à partir de CDAP.

Les services producteurs ont pour consigne de formuler leur accord préalable dans le délai fixé par le calendrier de la consultation et de vous informer le cas échéant en cas de refus. Si un service producteur ne vous a pas répondu, vous devez le relancer, au besoin en utilisant les adresses de messagerie de contact disponible via le référentiel des sources ou via le site du Comité.

Vous avez la possibilité de consulter votre ou vos projets à partir de l’onglet « Tableau de bord » de CDAP et d’en éditer la synthèse en format PDF. A l’ouverture de CDAP, les informations pour chacun des projets sont celles transmises précédemment au secrétariat du comité du secret.

Si une de vos demandes a reçu un avis favorable du comité avant le 1^er juillet 2019, votre compte utilisateur était déjà créé dans CDAP avec la dernière adresse mail connue du secrétariat du comité.

Si vous utilisez toujours cette adresse mail, connectez-vous avec cette dernière en cliquant sur : https://cdap.casd.eu/mot-de-passe-oublie

Si vous n’utilisez plus cette adresse mail, contactez le secrétariat du comité secretariat@comite-du-secret.fr et indiquez-lui votre nouvelle adresse mail : le secrétariat mettra à jour votre mail dans CDAP et vous pourrez vous connecter avec votre nouvelle adresse mail.

À partir du portail CDAP, vous pouvez visualiser la liste des sources disponibles.
Un clic sur le nom de la source vous conduit sur la page dédiée du service producteur.
Un clic sur le triangle noir devant le nom de la source vous permet de visualiser son descriptif, des conseils sur son utilisation et les millésimes déjà ou prochainement disponibles.

Pour les sources diffusées via le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), celui-ci vous offre une documentation plus complète comprenant notamment la liste des variables, leurs modalités, des liens vers des documents méthodologiques…

Nouveaux projets

Le comité examine en séance uniquement un nombre limité de dossiers présélectionnés. Les autres dossiers sont examinés via une consultation électronique.

Demandes complémentaires

Un ajout de chercheurs est examiné en consultation électronique.
Un ajout de sources est généralement examiné en consultation électronique, mais un examen en séance peut être demandé par les services producteurs.
Une première demande de prolongation est examinée en consultation électronique. Au-delà de 8 années d’ancienneté pour le projet, toute nouvelle demande de prolongation est examinée en séance.

Attention : à l’initiative du secrétariat en concertation avec les services producteurs, toute demande complémentaire qui présenterait un caractère jugé excessif en comparaison du périmètre initial du projet peut être renvoyée à un examen en séance plénière du Comité.

En application de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, l’avis porté sur une demande doit se fonder sur l’équilibre des intérêts en cause : il convient d’opérer une balance entre, d’une part, l’intérêt du requérant à accéder aux informations et, de l’autre, l’atteinte portée aux secrets protégés par la loi qu’induirait la consultation de ces mêmes informations.

En tenant compte de ce principe, le Comité s’appuie sur les critères d’examen définis par différents textes, principalement l’article 17 du décret de 2009-318 relatif au Conseil national de l’information statistique (Cnis).

Le Comité formule ainsi ses avis en tenant compte notamment :

• Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret des affaires (articles 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis, L135D du livre des procédures fiscales, L311-8 du code des relations entre le public et l’administration) ;
• De la nature et de la finalité des travaux pour l’exécution desquels la demande d’accès est formulée (articles 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis, L135D du livre de procédures fiscales, L311-8 du code des relations entre le public et l’administration) ; en particulier, dans le cas d’une demande portant sur des faits et comportements d’ordre privé, il vérifie a priori que cette demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique (article 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis) ;
• De la qualité de la personne ou de l’organisme présentant la demande et les garanties qu’il présente (articles 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis et L135D du livre de procédures fiscales) ;
• De la proportion des informations demandées par rapport aux travaux qui justifient leur communication (article 17 du décret de 2009-318 relatif au Cnis) ;
• De la disponibilité des données demandées (article L135D du livre de procédures fiscales).

Après l’avis favorable du comité, vous recevrez l’extrait du compte rendu correspondant.

L’accès aux données sera effectif lorsque les formalités seront terminées :

• Pour les données statistiques ou administratives : dérogation signée des Archives de France après accord des services producteurs ;
• Pour les données DGFIP : autorisation signée du ministre de l’économie, des finances et de la relance ;
• Pour les données DGDDI : dérogation spécifique signée des Archives de France après accord de la DGDDI.

Attention : si les sources sont mises à disposition via le CASD, l’organisme demandeur devra souscrire un abonnement et chaque chercheur devra participer à une séance d’enrôlement. Ces opérations peuvent se faire en parallèle, après obtention d’un avis favorable du comité.

L’autorisation de communication de données fiscales signée au nom du ministre chargé du budget et envoyée par la DGFIP est le document officiel qui autorise l’accès aux sources contenant des données fiscales. Elle est à conserver pendant toute la durée d’habilitation.

Chaque autorisation comprend :

• Le nom de l’organisme demandeur ;
  
• La liste des sources comportant des données fiscales obtenues ;
  
• La liste de chercheurs qui ont accès aux sources ;
  
• La signature du représentant du ministre chargé du budget.

Oui, dans CDAP tant que vous n’avez pas soumis votre dossier au secrétariat du comité vous pouvez modifier votre demande. Si vous ajoutez une source, vous devrez demander l’accord préalable du service producteur concerné et devrez attendre son accord pour soumettre le dossier au secrétariat.

À partir du portail CDAP, vous pouvez visualiser la liste des sources disponibles.
Un clic sur le nom de la source vous conduit sur la page dédiée du service producteur.
Un clic sur le triangle noir devant le nom de la source vous permet de visualiser son descriptif, des conseils sur son utilisation et les millésimes déjà ou prochainement disponibles.

Pour les sources diffusées via le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), celui-ci vous offre une documentation plus complète comprenant notamment la liste des variables, leurs modalités, des liens vers des documents méthodologiques…

Vous aurez accès à l’ensemble des millésimes d’une source. Depuis le 9 juin 2017, les accords (pour les données statistiques) et les autorisations (pour les données fiscales) ne mentionnent plus de millésimes.

Lors de sa séance du 9 juin 2017, le comité du secret statistique a décidé de donner un accès global à une source, et non plus seulement aux millésimes souhaités et disponibles au moment de l’examen de la demande. Les accords et autorisations signés antérieurement sont réécrits en ce sens lors d’une demande complémentaire pour le projet.

Après avis favorable du comité, la DGFIP vous enverra une « Autorisation de communication de données fiscales » signée au nom du ministre chargé du budget.

Pour connaître les sources disponibles, consultez sur CDAP le référentiel des sources.