Après avis favorable du comité, le circuit de fin de procédure est un peu différent.

Pour les sources ne comportant que des données fiscales, dès la réception de l’extrait du compte rendu faisant état d’un avis favorable du comité, la DGFIP vous enverra une « Autorisation de communication de données fiscales » signée au nom du ministre chargé du budget.

Pour les sources comportant des données fiscales et des données statistiques, vous recevrez un accord et une autorisation.