Les services producteurs s’assurent que votre demande vérifie les conditions pour être soumise à la consultation du Comité du secret. Ils s’assurent notamment que :

  • Vous vous ête orienté vers les sources les plus appropriées pour mener à bien mon projet ;
  • Que vous avez été conseillé sur l’utilisation de ces sources ;
  • Que vous avez été prévenu d’éventuelles particularités de certaines variables ou millésimes.
Catégories Avant consultation