L’accord préalable donné par le service producteur signifie que votre demande remplie les conditions pour être soumise au secrétariat du comité pour examen par les membres du comité.
Il ne signifie pas que votre dossier obtiendra un avis favorable du comité. A ce sujet, voir aussi « Sur quoi s’appuie le comité pour fonder son avis ? »
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