L’autorisation de communication de données fiscales » signée au nom du ministre chargé du budget et envoyée par la DGFIP est le document officiel qui autorise l’accès aux sources contenant des données fiscales. Elle est à conserver pendant toute la durée d’habilitation.

Chaque autorisation comprend :

    • le nom de l’organisme demandeur

    • la liste des sources comportant des données fiscales obtenues

    • la liste de chercheurs qui ont accès aux sources

    • la signature du représentant du ministre chargé du budget.