Le comité du secret statistique prend en compte :

  • la nature et l’intérêt des travaux

  • la qualité de la personne ou de l’organisme présentant la demande et les garanties qu’il présente en matière de protection des données

  • la nécessité de recourir à des informations couvertes par le secret statistique pour mener à bien les travaux souhaités

  • l’adéquation entre le projet et les sources demandées (le comité vérifie notamment que le volume des informations demandées n’est pas excessif par rapport aux travaux à mener)

  • la publication des travaux.