Vous aurez accès à l’ensemble des millésimes d’une source. Depuis le 9 juin 2017, les accords (pour les données statistiques) et les autorisations (pour les données fiscales) ne mentionnent plus de millésimes.

Lors de sa séance du 9 juin 2017, le comité du secret statistique a décidé de donner un accès global à une source, et non plus seulement aux millésimes souhaités et disponibles au moment de l’examen de la demande. Les accords et autorisations signés antérieurement seront refaits en ce sens lors d’une demande complémentaire pour le projet.

Après avis favorable du comité, le circuit de fin de procédure est un peu différent.

Pour les sources ne comportant que des données fiscales, dès la réception de l’extrait du compte rendu faisant état d’un avis favorable du comité, la DGFIP vous enverra une « Autorisation de communication de données fiscales » signée au nom du ministre chargé du budget.

Pour les sources comportant des données fiscales et des données statistiques, vous recevrez un accord et une autorisation.

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Pour connaître les sources disponibles, consultez le référentiel des sources.

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Pour l’accès et le traitement de données à caractère personnel, rapprochez-vous de votre correspondant juridique, ou de votre délégué à la protection des données le cas échéant, pour déterminer les formalités à effectuer (registre des traitements ou autorisation CNIL dans le cas de données de santé).

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