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Soumission d’une demande

Pour pouvoir accéder à des données confidentielles relevant du Comité du secret statistique (données statistiques, données fiscales, certaines données administratives), vous devez déposer une demande via le portail de gestion des demandes en ligne CDAP.

Vous devez veiller à ne soumettre une demande qui si vous êtes suffisamment certains des objectifs de votre projet et de la composition de votre équipe.
Les demandes complémentaires pour modifications de la liste des sources ou des personnes accédants aux données, qui interviendraient dans un délai de moins de deux mois après la demande précédente, ne seront acceptées que pour motif d’urgence avéré. 

Après avoir renseigné votre dossier, vous devrez demander via CDAP l’accord préalable des services producteurs concernés. Vous devez tenir compte des disponibilités des personnes que vous allez solliciter. Pour tenir compte de cette contrainte, vous êtes invités à transmettre votre demande au minimum deux semaines avant la date limite de dépôt. Dans tous les cas, cette sollicitation doit intervenir avant la date limite de demande d’accord préalable indiquée avec la programmation des consultations (voir le calendrier du comité).

Les services producteurs examineront et évalueront votre demande en regard des conditions fixées par les textes à l’avis du Comité du secret statistique. En effet, aux termes de l’article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, « le comité du secret statistique émet son avis en prenant en compte la nature et l’intérêt des travaux pour l’exécution desquels la demande est formulée ainsi que la qualité de la personne ou de l’organisme présentant la demande et les garanties qu’il présente. Il vérifie que le volume des informations demandées n’est pas excessif par rapport aux travaux qui justifient leur communication et que celle-ci ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi [n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques] a entendu protéger. »

Conformément à ces dispositions, vous êtes invités à vous assurer de la qualité et de la complétude du dossier que vous soumettez. L’usage de chaque source doit ainsi être justifié en regard des objectifs de votre projet. Faute de répondre à ces exigences, les services producteurs pourront refuser leur accord à l’examen de votre dossier par le comité.
A contrario, cet accord pour examen ne préjuge pas de l’avis définitif que le comité exprimera.

Lorsque votre demande aura obtenu l’accord préalable de tous les services concernés, vous pourrez la soumettre au secrétariat du comité qui l’inscrira pour examen par le Comité du secret statistique. Deux cas peuvent se présenter :

  • Votre dossier ne suscite pas a priori d’interrogation particulière, votre dossier sera soumis à l’avis du comité par consultation électronique auprès de ses membres ;
  • Votre dossier est susceptible de provoquer des questions du Comité, sur ses finalités, l’usage des sources, le respect des obligations dues au secret statistique en regard des missions de votre organisme, la valorisation des résultats produits, etc., il sera alors examiné en présentiel et vous aurez à présenter votre projet.

Si l’avis du Comité est favorable, vous pourrez alors accéder aux données demandées après les formalités de signature par les autorités compétentes et, pour les sources diffusées via le CASD (Centre d’accès sécurisé aux données), après contractualisation entre le CASD et votre institution et une séance d’enrôlement (inscription). Bien que le Comité fasse ses meilleurs efforts pour que ces formalités, indispensables pour garantir la sécurité juridique de la communication des données, s’accomplissent dans les délais les plus courts, elles peuvent néanmoins prendre plusieurs semaines. Vous êtes invités à en tenir compte dans l’organisation du calendrier de votre projet.

Pour en savoir plus : voir la page Dépôt des demandes en ligne

NOTA : aux fins d’information du public, le Comité du secret statistique publie la liste de tous les projets habilités en cours. 

Obligations relatives aux traitements de données à caractère personnel

Une donnée à caractère personnel est une donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, ce qui en pratique s’applique à toutes les données accessibles par l’intermédiaire du comité du secret statistique, aux rares exceptions près de sources qui ne porteraient que sur des personnes morales. Le traitement de données à caractère personnel est soumis à des conditions fixées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Les demandeurs sont avertis que l’avis favorable accordé par le comité ne vaut que pour l’accès aux données, et ne préjuge en aucun cas des formalités qu’ils doivent accomplir pour se mettre en conformité. Les demandeurs rattachés à un organisme situé hors des frontières de l’Union européenne sont invités à vérifier si leur traitement relève des critères de territorialité définis à l’article 3 du RGPD.

L’attention des demandeurs est particulièrement attirée sur le fait que le traitement de données « sensibles », au sens où les définit l’article 9 du RGPD (santé, origines ethniques, pratiques religieuses, pratiques sexuelles par exemple) est en principe interdit. Des exceptions prévues à l’article 9 du RGPD et les articles 6 et 44 de la loi « Informatique et Libertés » permettent néanmoins, sous certaines conditions, de traiter de telles données notamment dans le cadre de traitements à des fins de recherche scientifique. Il appartient aux demandeurs de s’assurer, le cas échéant, qu’ils sont en mesure de mobiliser l’une de ces exceptions et d’effectuer les formalités préalables nécessaires auprès de la Cnil. Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) peut également se révéler nécessaire si le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. C’est le cas notamment si un traitement cumule au moins deux critères parmi lesquels l’échelle du traitement (s’applique dès lors que des sources exhaustives sur une population, cas des sources d’origine administrative, sont mobilisées), l’usage de données « sensibles », le rapprochement entre plusieurs sources de données. Des informations sur les critères à prendre en compte et sur la réalisation d’une AIPD sont proposées sur le site de la Cnil.

Pour plus d’informations, les demandeurs sont invités à se rapprocher du délégué à la protection des données de l’organisme auquel ils sont rattachés si celui-ci a été désigné, ou sinon de son service juridique. Des informations sont également disponibles depuis le site de la Cnil :