Lors de sa séance du 2 décembre 2016, le comité du secret statistique a décidé de fixer à 4 ans la durée initiale d’habilitation pour les nouveaux projets (contre 3 ans précédemment).

A la fin des 4 ans, le projet pourra être prolongé pour 1 ou 2 ans.

Si une prolongation est souhaitée au-delà de 6 années, le projet devra être à nouveau présenté au comité en séance.