Le comité du secret statistique est habilité par décret à formuler des avis généraux sur la diffusion de données individuelles statistiques en regard des règles de confidentialité.
Le comité, saisi par le Service de la statistique et de la prospective du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, a émis, lors de sa session du 29 mars, un avis sur la publication des données de surface issues de la statistique agricole, en vue de permettre l’allègement des règles de secret statistique, compte tenu de la protection due à la confidentialité des données.