Lors de sa séance du 9 juin 2017, le comité du secret statistique a décidé de donner un accès global à une source, et non plus seulement aux millésimes souhaités et disponibles au moment de l’examen de la demande. Les millésimes ne sont donc plus mentionnés dans les accords.
En cas de modification substantielle d’une source lors d’un changement de millésime, le service producteur concerné créera une nouvelle source (exemple : passage des DADS aux DSN).
Vous devrez alors demander l’accès à cette source nouvelle à l’aide du formulaire « Ajout de sources ».
Attention : les accords émis avant le 9 juin 2017 ne permettent pas d’accéder à tous les millésimes des sources obtenues. La régularisation interviendra à l’occasion d’une nouvelle demande pour le projet concerné, quel que soit le type de demande (ajout de chercheur, ajout de sources, ajout de millésimes, demande de prolongation).