Le secret statistique permet d’apporter aux personnes qui fournissent des informations utilisées pour l’établissement de statistiques l’assurance que ces informations ne seront pas utilisées d’une façon susceptible de leur porter tort.

Le secret statistique interdit à l’administration, ou à la personne chargée d’une mission de service public, dépositaire des informations :

  • de communiquer à des tiers des renseignements individuels recueillis par voie d’enquête statistique
  • de divulguer des informations qui lui ont été transmises par des tiers à des fins exclusives d’établissement de statistiques.

Il permet ainsi d’assurer :

      • aux personnes physiques que la confidentialité sur leur vie personnelle et familiale sera garantie
      • aux entreprises que le secret commercial sera respecté : les informations transmises ne seront pas mises à la disposition de leurs concurrents.

Si vous souhaitez faire une demande d’accès à des données confidentielles, rendez-vous à la page Procédure.

Pour en savoir plus sur le secret statistique :