Les réponses aux questions les plus fréquentes adressées au secrétariat du Comité du secret sont recensées ici. Vous pouvez taper directement un mot ou une expression pour trouver plus rapidement les questions qui peuvent vous intéresser.

Toutes les questions – Toutes les réponses

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Après l’avis favorable du comité, quelle est la suite de la procédure ?
Soumis Le 25 juillet 2017
Après l’avis favorable du comité, vous recevrez l’extrait du compte rendu correspondant. L’accès aux données sera effectif lorsque les formalités seront terminées :
  • pour les données statistiques ou administratives : dérogation signée des Archives de France après accord des services producteurs
  • pour les données DGFIP : autorisation signée du ministre de l’économie, des finances et de la relance
  • pour les données DGDDI : dérogation spécifique signée des Archives de France après accord de la DGDDI.
Attention : si les sources sont mises à disposition via le CASD, l’organisme demandeur devra souscrire un abonnement et chaque chercheur devra participer à une séance d’enrôlement. Ces opérations peuvent se faire en parallèle, après obtention d’un avis favorable du comité.
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Qu’est-ce qu’une autorisation de communication de données fiscales?
Soumis Le 25 juillet 2017

L’autorisation de communication de données fiscales » signée au nom du ministre chargé du budget et envoyée par la DGFIP est le document officiel qui autorise l’accès aux sources contenant des données fiscales. Elle est à conserver pendant toute la durée d’habilitation.

Chaque autorisation comprend :

    • le nom de l’organisme demandeur

    • la liste des sources comportant des données fiscales obtenues

    • la liste de chercheurs qui ont accès aux sources

    • la signature du représentant du ministre chargé du budget.

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