L’autorisation de communication de données fiscales » signée au nom du ministre chargé du budget et envoyée par la DGFIP est le document officiel qui autorise l’accès aux sources contenant des données fiscales. Elle est à conserver pendant toute la durée d’habilitation.
Chaque autorisation comprend :
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le nom de l’organisme demandeur
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la liste des sources comportant des données fiscales obtenues
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la liste de chercheurs qui ont accès aux sources
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la signature du représentant du ministre chargé du budget.
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