Après l’avis favorable du comité, vous recevrez l’extrait du compte rendu correspondant.
L’accès aux données sera effectif lorsque les formalités seront terminées :
- pour les données statistiques ou administratives : dérogation signée des Archives de France après accord des services producteurs
- pour les données DGFIP : autorisation signée du ministre de l’économie, des finances et de la relance
- pour les données DGDDI : dérogation spécifique signée des Archives de France après accord de la DGDDI.
Attention : si les sources sont mises à disposition via le CASD, l’organisme demandeur devra souscrire un abonnement et chaque chercheur devra participer à une séance d’enrôlement. Ces opérations peuvent se faire en parallèle, après obtention d’un avis favorable du comité.
L’autorisation de communication de données fiscales » signée au nom du ministre chargé du budget et envoyée par la DGFIP est le document officiel qui autorise l’accès aux sources contenant des données fiscales. Elle est à conserver pendant toute la durée d’habilitation.
Chaque autorisation comprend :
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le nom de l’organisme demandeur
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la liste des sources comportant des données fiscales obtenues
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la liste de chercheurs qui ont accès aux sources
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la signature du représentant du ministre chargé du budget.