En règle générale, le type de demande détermine le mode de consultation du comité. Au cas par cas, il peut être décidé de modifier le mode de consultation.

Type de demande

Mode de consultation

Nouveau projet

Séance du comité

Ajout de chercheurs

Consultation électronique

Ajout de millésimes

Consultation électronique

Ajout de sources

Consultation électronique

Demande de prolongation pour un même projet

Consultation électronique

Le comité du secret statistique prend en compte :

  • la nature et l’intérêt des travaux

  • la qualité de la personne ou de l’organisme présentant la demande et les garanties qu’il présente en matière de protection des données

  • la nécessité de recourir à des informations couvertes par le secret statistique pour mener à bien les travaux souhaités

  • l’adéquation entre le projet et les sources demandées (le comité vérifie notamment que le volume des informations demandées n’est pas excessif par rapport aux travaux à mener)

  • la publication des travaux.

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