Après l’avis favorable du comité, vous recevrez l’extrait du compte rendu avec les engagements de confidentialité à signer par chacun des chercheurs.

Le Secrétariat prépare, pour chaque service producteur, les accords correspondant à votre demande et les transmet pour signature au service producteur qui fera suivre ensuite aux Archives de France pour signature.

Au retour de ces accords signés, le secrétariat vous fera parvenir l’ensemble des documents qui vous permettront de demander l’accès aux données, soit auprès du Centre d’accès sécurisé du Genes (CASD) soit directement auprès du service producteur.

Dans le cas de demandes d’accès à des données fiscales, une autorisation spécifique signée par la DGFIP et un deuxième engagement de confidentialité seront nécessaires.

Catégories: Après consultation

Le secrétariat du comité vous enverra les accords signés par les Archives dans un délai d’environ 6 semaines après la date de la consultation.

Catégories: Après consultation

L’accord signé par les différents acteurs est le document officiel qui autorise l’accès aux sources contenant des données statistiques. Il est à conserver pendant toute la durée d’habilitation.

Chaque accord comprend :

    • le nom de l’organisme demandeur

    • la liste des sources obtenues pour chaque service producteur

    • la liste de chercheurs qui ont accès aux sources

    • la signature du représentant du (ou des) ministre(s) de tutelle du service producteur

    • la signature du représentant du ministre de l’économie et des finances

    • la dérogation accordée par le ministre de la culture et de la communication et signée par délégation par le directeur chargé des Archives de France.

Il existe deux types d’accord :

    • un accord pour des sources Ménages « Accord relatif à la communication de renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale »

    • un accord pour des sources Entreprises « Accord relatif à la communication de renseignements individuels d’ordre économique ou financier ».

Catégories: Après consultation

L’autorisation de communication de données fiscales » signée au nom du ministre chargé du budget et envoyée par la DGFIP est le document officiel qui autorise l’accès aux sources contenant des données fiscales. Elle est à conserver pendant toute la durée d’habilitation.

Chaque autorisation comprend :

    • le nom de l’organisme demandeur

    • la liste des sources comportant des données fiscales obtenues

    • la liste de chercheurs qui ont accès aux sources

    • la signature du représentant du ministre chargé du budget.

Catégories: Après consultation

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