Procédure d’accès aux données confidentielles

Pour déposer une demande d’accès à des données confidentielles :

  • renseignez le formulaire approprié

  • envoyez-le aux services producteurs concernés

  • après accord du service producteur, transmettez votre demande finalisée au secrétariat du comité du secret statistique Comité du secret

Après analyse, le secrétariat vous contactera pour :

– vous demander des précisions éventuelles

– vous préciser la date et le mode de consultation (séance avec présence obligatoire du chercheur ou consultation électronique)

A l’issue de la consultation, le secrétariat vous fera parvenir l’avis du comité.

Si cet avis est favorable,

  • pour les sources statistiques :

– Le secrétariat du comité transmettra aux services producteurs concernés les accords correspondants pour signature. Ces accords seront ensuite transmis aux Archives de France pour signature de la partie Dérogation.

– Au retour des accords/dérogations signés par l’ensemble des parties, le secrétariat vous transmettra ces documents qui vous permettront de demander l’accès aux sources, soit via le CASD soit auprès du service producteur (dans le cas où le service producteur ne met pas ces données à disposition via le CASD).

  • Pour les sources fiscales :

– le bureau GF3C de la DGFIP vous transmettra une autorisation de communication qui vous permettra d’accéder à ces données via le CASD.

  • Pour les sources mixtes (statistiques et fiscales) :

– les 2 procédures ci-dessus se dérouleront en parallèle.

Pour accéder aux données statistiques sur les ménages ou sur les entreprises agricoles ainsi qu’aux données fiscales, vous devrez également faire une déclaration auprès de la CNIL.

Schéma du déroulement de la procédure d’accès à des données confidentielles