Soumission d’une demande

Soumission d’une demande

Pour pouvoir accéder à des données confidentielles relevant du Comité du secret statistique (données statistiques, données fiscales, certaines données administratives), vous devez déposer une demande via le portail de gestion des demandes en ligne CDAP.

Vous devez veiller à ne soumettre une demande qui si vous êtes suffisamment certains des objectifs de votre projet et de la composition de votre équipe.
Les demandes complémentaires pour modifications de la liste des sources ou des personnes accédants aux données, qui interviendraient dans un délai de moins de deux mois après une demande initiale, ne seront acceptées que pour motif d’urgence avéré

Après remplissage de votre dossier, vous devrez envoyer la synthèse pdf aux services producteurs concernés pour l’instruction de votre demande.

Vous devez tenir compte des disponibilités des personnes que vous allez solliciter. Pour tenir compte de cette contrainte, vous êtes invités à transmettre votre demande dans les meilleurs délais avant la date limite de dépôt.

Les services producteurs examineront et évalueront votre demande en regard des conditions fixées par les textes à l’avis du Comité du secret statistique. En effet, aux termes de l’article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, « le comité du secret statistique émet son avis en prenant en compte la nature et l’intérêt des travaux pour l’exécution desquels la demande est formulée ainsi que la qualité de la personne ou de l’organisme présentant la demande et les garanties qu’il présente. Il vérifie que le volume des informations demandées n’est pas excessif par rapport aux travaux qui justifient leur communication et que celle-ci ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi [n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques] a entendu protéger. »

Conformément à ces dispositions, vous êtes invités à vous assurer de la qualité et de la complétude du dossier que vous soumettez. L’usage de chaque source doit ainsi être justifié en regard des objectifs de votre projet. Faute de répondre à ces exigences, les services producteurs pourront refuser leur accord à l’examen de votre dossier par le Comité.
A contrario, cet accord ne préjuge pas de l’avis définitif que ce dernier exprimera.

Après instruction, si votre demande a reçu l’accord de tous les services producteurs concernés, le secrétariat l’inscrira pour qu’elle soit soumise à l’avis du Comité du secret statistique. Deux cas peuvent se présenter :

  • Votre dossier ne suscite pas a priori d’interrogation particulière, votre dossier sera soumis à l’avis du comité par consultation électronique auprès de ses membres ;
  • Votre dossier est susceptible de provoquer des questions du Comité, sur ses finalités, l’usage des sources, le respect des obligations dues au secret statistique en regard des missions de votre organisme, la valorisation des résultats produits, etc., il sera alors examiné en présentiel et vous aurez à présenter votre projet.

Si l’avis du Comité est favorable, vous pourrez alors accéder aux données demandées après les formalités de signature par les autorités compétentes et, pour les sources diffusées via le CASD (Centre d’accès sécurisé aux données), après contractualisation entre le CASD et votre institution et une séance d’enrôlement (inscription). Bien que le Comité fasse ses meilleurs efforts pour que ces formalités, indispensables pour garantir la sécurité juridique de la communication des données, s’accomplissent dans les délais les plus courts, elles peuvent néanmoins prendre plusieurs semaines. Vous êtes invités à en tenir compte dans l’organisation du calendrier de votre projet.

Pour en savoir plus : voir la page Dépôt des demandes en ligne

Obligations relatives aux traitements de données à caractère personnel

Obligations relatives aux traitements de données à caractère personnel

Une donnée à caractère personnel est une donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, ce qui en pratique s’applique à toutes les données accessibles par l’intermédiaire du comité du secret statistique, aux rares exceptions près de sources qui ne porteraient que sur des personnes morales. Le traitement de données à caractère personnel est soumis à des conditions fixées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi informatique et libertés.

Les demandeurs sont avertis que l’avis favorable accordé par le comité ne vaut que pour l’accès aux données, et ne préjuge en aucun cas des formalités qu’ils doivent accomplir pour se mettre en conformité.

L’attention des demandeurs est particulièrement attirée sur le fait que le traitements de données « sensibles », au sens où les définit l’article 9 du RGPD (santé, origines ethniques, pratiques religieuses, pratiques sexuelles par exemple) est soumis à des conditions particulières. Une analyse d’impact peut également se révéler nécessaire si le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. C’est le cas notamment si un traitement cumule au moins deux critères parmi lesquels l’échelle du traitement (s’applique dès lors que des sources exhaustives sur une population, cas des sources d’origine administrative, sont mobilisées), l’usage de données « sensibles », le rapprochement entre plusieurs sources de données.

Les demandeurs sont invités à se rapprocher du délégué à la protection des données de leur organisme pour plus d’informations. Des informations sont également disponibles sur le site de la Cnil.