Pour pouvoir accéder à des données confidentielles relevant du comité du secret statistique (données statistiques, données fiscales, certaines données administratives), vous devez déposer une demande via  le portail de gestion des demandes en ligne CDAP.

Après remplissage de votre dossier, vous devrez envoyer la synthèse pdf aux services producteurs concernés pour demander leur accord pour envoi du dossier au secrétariat du comité.

Soyez vigilants sur les dates limites de dépôt et envoyez votre demande aux services producteurs au moins 2 semaines avant la date limite de dépôt.

A réception de votre demande, le secrétariat l’inscrira pour un examen en séance en présentiel ou en consultation électronique.

Si l’avis du comité est favorable, vous pourrez accéder aux données demandées après les formalités de signature par les autorités compétentes et, pour les sources diffusées via le CASD (Centre d’accès sécurisé aux données), après la contractualisation entre le CASD et votre institution et une séance d’enrôlement (inscription).

Pour en savoir plus : voir la page Dépôt des demandes en ligne