L’habilitation est accordée pour une durée de 4 ans*, à partir de la date de signature de l’accord (pour des données statistiques) ou de l’autorisation (pour des données fiscales).
Durant cette période, vous devrez conserver les accords et autorisations signés.
* depuis décembre 2016 ; auparavant la durée d’habilitation était de 3 ans.
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Généralités sur la procédure
