L’habilitation initiale est accordée pour une durée de 6 ans, à partir de la date à laquelle le comité donne un avis favorable (c’est-à-dire de la date d’examen du dossier, en séance ou en consultation électronique). Les services producteurs sont libres néanmoins de soumettre leur accord pour une durée plus courte.
* depuis décembre 2016 ; auparavant la durée d’habilitation était de 3 ans.
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Généralités sur la procédure
