Le Comité du secret statistique est une commission administrative à caractère consultatif.
Il a pour fonction d’émettre des avis (voir « Sur quoi s’appuie le comité pour fonder son avis ? »), en réponse à des administrations (dont l’administration des archives) qui le saisissent en préalable à leur décision d’accorder ou non l’accès à des données individuelles confidentielles dont elles sont dépositaires. Selon les cas, ces saisines ont ou non un caractère obligatoire, et les décisions prises par ces administrations sont ou non suivies d’une autorisation signée de l’administration des archives.
Dans tous les cas, les suites données aux avis du Comité et la réponse aux demandes d’accès n’engagent que la responsabilité des administrations compétentes.
