Toutes les questions – Toutes les réponses

La procédure est identique à celle suivie lors d’une séance mais s’effectue par courrier électronique et ne nécessite pas la présence physique du demandeur.

Le secrétariat du comité regroupe les dossiers susceptibles de donner lieu à une consultation électronique. Puis il sollicite l’accord des services producteurs sur la pertinence de la demande et son traitement via une consultation électronique.

Une fois l’accord donné par les services producteurs, les dossiers sont examinés par les membres du comité.

La date limite de leur réponse sera la date attribuée à la consultation électronique.

Une consultation électronique est organisée en parallèle de chaque séance du comité.

En fonction du nombre de dossiers reçus, une consultation électronique peut être organisée entre deux séances.

Les dates des consultations électroniques ainsi que les dates limites de dépôt des dossiers correspondantes sont indiquées à la rubrique Calendrier du site.

L’habilitation est accordée pour une durée de 4 ans*, à partir de la date de signature de l’accord (pour des données statistiques) ou de l’autorisation (pour des données fiscales).

Durant cette période, vous devrez conserver les accords et autorisations signés.

* depuis décembre 2016 ; auparavant la durée d’habilitation était de 3 ans.

Une prolongation de 1 ou 2 ans maximum peut être demandée (Nouveau chercheur à habiliter pour un projet existant), en expliquant les raisons (publication en cours de rédaction, approfondissement de certains travaux…).

Compte tenu des délais de procédure, la demande de prolongation doit être adressée au secrétariat du comité environ 3 mois avant la date de fin de l’habilitation initiale.

Si vous êtes basé dans un pays de l’Union européenne ou un pays de l’Associaiton européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), vous pourrez accéder aux données dans les mêmes conditions que si vous étiez basé en France.

Si vous n’êtes pas basé dans un des pays ci-dessus et souhaitez avoir accès à des données confidentielles, vous devrez trouver un point d’accueil dans un des pays autorisés.

Vous aurez accès à l’ensemble des millésimes d’une source. Depuis le 9 juin 2017, les accords (pour les données statistiques) et les autorisations (pour les données fiscales) ne mentionnent plus de millésimes.

Lors de sa séance du 9 juin 2017, le comité du secret statistique a décidé de donner un accès global à une source, et non plus seulement aux millésimes souhaités et disponibles au moment de l’examen de la demande. Les accords et autorisations signés antérieurement seront refaits en ce sens lors d’une demande complémentaire pour le projet.

Avant le dépôt d’une première demande auprès du comité du secret statistique, chaque membre de l’équipe de recherche doit s’engager à ne pas transmettre les données obtenues, à respecter les règles du secret statistique et du secret fiscal, et à faire un retour de ses travaux au secrétariat du comité. A cet effet, il signe un engagement de confidentialité nominatif (Formulaire Engagement de confidentialité).

Catégories: Avant consultation
  • Pour être orienté vers les sources les plus appropriées pour mener à bien mon projet

  • Pour être conseillé sur l’utilisation de ces sources

  • Pour être prévenu d’éventuelles particularités de certaines variables ou millésimes

  • Pour pouvoir inscrire les libellés corrects des sources dans mon dossier et éviter toute ambiguïté

  • Pour vérifier les millésimes disponibles

Catégories: Avant consultation

Les consultations du comité (séances ou consultations électroniques) et les dates limites de dépôt des dossiers correspondantes sont indiquées sous la rubrique Calendrier du site.

Catégories: Avant consultation

En règle générale, le type de demande détermine le mode de consultation du comité. Au cas par cas, il peut être décidé de modifier le mode de consultation.

Type de demande

Mode de consultation

Nouveau projet

Séance du comité

Ajout de chercheurs

Consultation électronique

Ajout de millésimes

Consultation électronique

Ajout de sources

Consultation électronique

Demande de prolongation pour un même projet

Consultation électronique

Un ou plusieurs représentants des chercheurs viennent présenter la demande aux membres du comité et aux représentants de services producteurs.

Tous les chercheurs sont invités à entrer dans la salle où se tient la séance. L’ordre de passage des dossiers est établi préalablement par le secrétariat du comité.

Quand ce sera votre tour, vous serez amené à vous présenter puis à exposer votre demande succinctement (3-4 minutes) en précisant :

  • les grands axes de votre projet

  • ses objectifs,

  • l’usage prévu

  • l’utilité de disposer de données confidentielles

  • les moyens mis en œuvre pour la protection des données.

La demande doit être présentée en français.

Il n’est pas d’usage de s’appuyer sur un support visuel.

 

Le comité du secret statistique prend en compte :

  • la nature et l’intérêt des travaux

  • la qualité de la personne ou de l’organisme présentant la demande et les garanties qu’il présente en matière de protection des données

  • la nécessité de recourir à des informations couvertes par le secret statistique pour mener à bien les travaux souhaités

  • l’adéquation entre le projet et les sources demandées (le comité vérifie notamment que le volume des informations demandées n’est pas excessif par rapport aux travaux à mener)

  • la publication des travaux.

Après l’avis favorable du comité, vous recevrez l’extrait du compte rendu avec les engagements de confidentialité à signer par chacun des chercheurs.

Le Secrétariat prépare, pour chaque service producteur, les accords correspondant à votre demande et les transmet pour signature au service producteur qui fera suivre ensuite aux Archives de France pour signature.

Au retour de ces accords signés, le secrétariat vous fera parvenir l’ensemble des documents qui vous permettront de demander l’accès aux données, soit auprès du Centre d’accès sécurisé du Genes (CASD) soit directement auprès du service producteur.

Dans le cas de demandes d’accès à des données fiscales, une autorisation spécifique signée par la DGFIP et un deuxième engagement de confidentialité seront nécessaires.

Catégories: Après consultation

Le secrétariat du comité vous enverra les accords signés par les Archives dans un délai d’environ 6 semaines après la date de la consultation.

Catégories: Après consultation

L’accord signé par les différents acteurs est le document officiel qui autorise l’accès aux sources contenant des données statistiques. Il est à conserver pendant toute la durée d’habilitation.

Chaque accord comprend :

    • le nom de l’organisme demandeur

    • la liste des sources obtenues pour chaque service producteur

    • la liste de chercheurs qui ont accès aux sources

    • la signature du représentant du (ou des) ministre(s) de tutelle du service producteur

    • la signature du représentant du ministre de l’économie et des finances

    • la dérogation accordée par le ministre de la culture et de la communication et signée par délégation par le directeur chargé des Archives de France.

Il existe deux types d’accord :

    • un accord pour des sources Ménages « Accord relatif à la communication de renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale »

    • un accord pour des sources Entreprises « Accord relatif à la communication de renseignements individuels d’ordre économique ou financier ».

Catégories: Après consultation

L’autorisation de communication de données fiscales » signée au nom du ministre chargé du budget et envoyée par la DGFIP est le document officiel qui autorise l’accès aux sources contenant des données fiscales. Elle est à conserver pendant toute la durée d’habilitation.

Chaque autorisation comprend :

    • le nom de l’organisme demandeur

    • la liste des sources comportant des données fiscales obtenues

    • la liste de chercheurs qui ont accès aux sources

    • la signature du représentant du ministre chargé du budget.

Catégories: Après consultation

Après avis favorable du comité, le circuit de fin de procédure est un peu différent.

Pour les sources ne comportant que des données fiscales, dès la réception de l’extrait du compte rendu faisant état d’un avis favorable du comité, la DGFIP vous enverra une « Autorisation de communication de données fiscales » signée au nom du ministre chargé du budget.

Pour les sources comportant des données fiscales et des données statistiques, vous recevrez un accord et une autorisation.

Catégories: Sources

Comment les données obtenues seront-elles mises à ma disposition ?

Pour la plupart des sources, l’accès se fait obligatoirement via le CASD* qui permet aux chercheurs de travailler dans des conditions de sécurité élevées.
Ce
tte voie d’accès nécessite de remplir des formalités supplémentaires (abonnement, enrôlement pour les nouveaux chercheurs). Voir le site du CASD.

* Centre d’accès sécurisé aux données du Genes (Groupe des écoles nationales d’économie et statistique)

Pour les autres sources, le service producteur vous renseignera sur les modalités de mise à disposition.

Consultez le référentiel des sources pour connaître le mode de mise à disposition des sources que vous souhaitez obtenir.

Pour connaître les sources disponibles, consultez le référentiel des sources.

Catégories: Sources

Oui. Tout chercheur basé dans l’Union européenne peut déposer un dossier et accéder aux données s’il peut garantir la sécurité des données transmises.

Les traitements sur les données ménages, les données agricoles et les données fiscales doivent être déclarés auprès de la Cnil.

Si vos sources sont disponibles via le CASD, celui-ci peut vous assister pour cette formalité.

Catégories: Sources

Les contacts du comité se trouvent sur cette page

Ses missions sont développées ICI

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